Date de la dernière mise à jour le 24/04/2024.
Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !
Mais c’est quoi au fait ?
Avant toute demande ou commande de mes services ou produits, consulter mes conditions générales de vente vous permet de connaître mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.
Ainsi, votre visite et tout achat de mes prestations de services sur mon site impliquent nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Date de la dernière mise à jour le 24/04/2024.
Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !
Mais c’est quoi au fait ?
Avant toute demande ou commande de mes services ou produits, consulter mes conditions générales de vente vous permet de connaître mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.
Ainsi, votre visite et tout achat de mes prestations de services sur mon site impliquent nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 2. Définitions
Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire.
“Je, mon, mes ” désignent le Prestataire.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Parties” désigne le Client et le Prestataire.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Site” désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
“Services” désigne les offres de services proposés par le Prestataire.
“Produits” désigne les offres de produits proposés par le Prestataire.
Avant de commander sur mon site, vous devez accepter mes Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.
Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, je ne pourrai malheureusement pas vous fournir mes services et produits.
Pour passer une commande ou réserver un service, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document contradictoire.
Il est précisé que chaque clause est indépendante les unes des autres. Ainsi, si l’une des clauses est déclarée comme nulle, elle n’entraine pas la nullité du document et les autres clauses resteront en vigueur.
Avant toute commande et réservation, les CGV doivent être lues, comprises et acceptées sans réserve.
Voici une liste détaillée des services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de mes services et produits. En acceptant mes CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.
Concernant les consultations :
L’objectif
Les consultations permettent aux parents et professionnel.les au contact des enfants d’être accompagnés dans l’éducation à la sexualité, la gestion des comportements sexuels, la prévention des abus et des violences sexuelles infantiles.
Pour qui ?
Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.
La durée
Le service se déroulera sur 1 heure. Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.
Le déroulement
Le client réserve une consultation sur ce site internet ou sur Instagram, par mail ou par téléphone.
La réservation s’effectue en ligne pour les visioconférences à distance. Un lien est ensuite envoyé après la réservation au client.
Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de sa commande.
Je ne pourrais pas être tenue responsable des conséquences résultant de l’impossibilité de vous envoyer les accès en raison d’informations de contact incorrectes. Le Client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d’accéder aux services ou aux produits. Il est de sa responsabilité de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement et s’engage à le faire sans délai. Si ses coordonnées venaient à changer, nous lui demandons de nous en informer immédiatement par mail : mtld.mironi@gmail.com afin que je puisse transmettre son accès à la consultation.
De plus, je tiens à rappeler que vous choisissez de ne pas accepter de recevoir des e-mails de notre part lors du paiement, vous ne pourrez pas recevoir les informations essentielles concernant vos accès au produit digital. Je vous encourage donc à accepter ma politique de confidentialité lors du paiement.
Ce qui est inclus
Lister ce que contient ton service de façon concrète
Consultation d’une durée d’une heure de visio puis envoie d’un compte rendu détaillé par e-mail.
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci **suivant les nécessités du client.
Ma disponibilité pendant les heures de travail convenues sera assurée conformément aux modalités suivantes :
Je m’engage à répondre aux demandes du client dans un délai maximal de 48h à compter de la réception de la demande par mail, dans les jours précisés au contrat.
Il est précisé que tous les échanges se font par mail pour la communication et la transmission de documents. Les autres moyens de communication ne seront pas traités en priorité.
Je m’engage à informer le client à l’avance de toute période d’absence prévue, telle que des vacances ou des congés professionnels. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de notre volonté, je m’engage à en informer le client au plus vite.
Les services inclus dans chaque prestation peuvent être modifiés par un écrit signé en cas de modifications des services initiaux, et/ou en cas d’ajout de services.
Les délais, coûts et modalités de paiement seront réévalués et décrites dans cet écrit. Je m’efforcerai de parvenir à un accord équitable sur tout ajustement.
Pendant la période d’ajout ou de modifications des services, je m’engage à poursuivre la prestation des services conformément aux termes et conditions initialement convenus.
Pour prendre rendez-vous pour une consultation, il suffit de choisir un créneau sur le calendrier et de procéder au paiement en ligne.
Je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent, je ne pourrais pas vous apporter ce que vous recherchez.
Le prix du service consultation est un forfait unique de 60 € TTC.
Mode de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par moi.
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.
Les facilités de paiement
Concernant les consultations
Vous avez la possibilité de régler le montant total de la prestation en 2 fois à réception de la facture.
Le premier versement sera versé au moment de l’achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page de paiement.
En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéance afin de garantir que le prélèvement s’effectue correctement.
Par ailleurs, toutes les mesures légales seront prises pour recouvrir la somme due.
Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle principale, et doivent également avoir moins de six salariés.
Par principe, et conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à l’acceptation des CGV.
Concernant tous les services / prestations
Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l’expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).
Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire d’en faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à l’adresse mail suivante : mtld.mironi@gmail.com
Ce formulaire est à remplir par ton client s’il veut faire une demande de rétractation :
À destination de (ajouter ton nom d’entreprise),
Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur l’offre …………………………………….(nom de l’offre).
Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………….Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..
Le ………………………………À ………………………………..
Signature :
En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire.
En de non-respect des modalités d’obligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.
Par ailleurs, la Partie notifiera à l’autre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les Parties s’engagent à trouver une solution, sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.
Dans le cadre de l’ensemble de mes prestations et produits, je suis soumise à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que je m’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que je ne peux être tenue responsable de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Je ne peux pas être tenu responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions.
Ma responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de notre part, auquel cas, il vous reviendra d’en apporter la preuve. Ma responsabilité se limite exclusivement aux préjudices directs de mes faits dans le cadre de la prestation.
Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à mon égard.
Dans le cas où vous prouveriez une faute ou négligence de ma part, ma responsabilité est limitée à hauteur maximale du montant TTC payé dans le cadre de la prestation.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, je m’engage à une communication claire et une collaboration active de ma part qui faciliteront le bon déroulement des prestations. Je m’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous me fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, je prends très au sérieux la protection de vos données personnelles. Je m’efforcerai de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, je m’engage à vous tenir informé dès que possible.
Vous vous engagez notamment à :
Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.
Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.
Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Je vous invite à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour plus de précision.
Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :
dont vous prenez connaissance dans le cadre de nos services.
Je m’engage à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, je m’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.
Les produits digitaux et services digitaux :
L’Article D. 211-3 du Code de la consommation précise que :
» Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.”
L’Article 224-20-21 du Code de la consommation rappelle qu’il appartient au consommateur (vous), de nous informer de votre décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.
Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : mtld.mironi@gmail.com
Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable, les contenus suivants :
Je tiens à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
Le Prestataire reconnait expressément que tout contenu créé dans le cadre de sa mission est la propriété exclusive du client à travers le contrat de droit d’auteur signé en fin de mission. Dans lequel il s’engagera à ne pas utiliser, reproduire, copier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout élément appartenant au client sans son autorisation écrite préalable.
Le prestataire cèdera avec ce contrat de droit d’auteur, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission.
Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l’objet de replay. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, vous me cédez vos droits à l’image et m’autorisez expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 5 ans conformément à l’article 9 du Code civil.
Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : mtld.mironi@gmail.com
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.